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T. com. 9401, 16 déc. 2025, n° 2025F01702


Vérifier : T. com. 9401, 16 déc. 2025, n° 2025F01702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2025
Numéro
2025F01702
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 03
Id
69f60cb3cdc6046d4755302c

Texte de la décision

1,188 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 décembre 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F01702

DEMANDEUR

REFLY GROUPE LTD [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] - HONGRIE non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.