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T. com. 9401, 10 mars 2026, n° 2025F01862


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Date
10/03/2026
Numéro
2025F01862
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 03
Id
69f6136fcdc6046d4755c1f0

Texte de la décision

1,297 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 MARS 2026 3ème Chambre

N° RG: 2025F01862

DEMANDEUR

REFLY GROUPE LTD [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

Société EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH, société étrangère, [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] - AUTRICHE comparant par Me Jean-Bernard POURRE [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.