T. com. 9401, 12 févr. 2025, n° 2025L00202
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 février 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2018J00428 SAS E.M.B
N° RG : 2025L00202
Juge Commissaire : M. [T] [Z] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [P]
DEBITEUR
SAS E.M.B [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 539179200 - 2016 B 1893
Enseigne : EMB
Représentant légal : M. [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 6 juin 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS E.M.B converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 1 er juin 2022, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [W] [H] d'avoir à comparaître le 12 février 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d'une procédure pendante devant une autre juridiction.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 12 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS E.M.B pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 12 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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