T. com. 9401, 12 févr. 2025, n° 2025L00203

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 février 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2019J00121 M. [Y] [G] [F]

N° RG : 2025L00203

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

M. [Y] [G] [F] [Adresse 1] [Localité 1]

REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 333130854

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Georges CHAMPION, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 13 février 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [Y] [G] [F] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 4 septembre 2019, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugements en date du 10 février 2021, du 8 février 2023 et du 28 février 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Y] [F] d'avoir à comparaître le 12 février 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où M. [Y] [F] a vocation à percevoir une fraction du boni résultant de la liquidation amiable de la SCI LE PLESSIS – [Adresse 2] dont il est gérant et associé à hauteur de 90% du capital de laite SCI.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 13 février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS