T. com. 9401, 5 févr. 2025, n° 2025L00267
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 février 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2024J00238 SARL NATIONALE 20 EXO
N° RG: 2025L00267
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL NATIONALE 20 EXO [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 852036649 - 2019 B 4152
Représentant légal : Mme [F] [K] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
En date du 28 février 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL NATIONALE 20 EXO.
Par jugement en date du 9 octobre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure.
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SELARL JSA, mandataire liquidateur et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise n'a pas permis le règlement de sa rémunération ;
Il a dès lors vocation à percevoir une indemnité de 1.500,00€.
Il convient de statuer dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu la requête de la SELARL JSA,
Vu que le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise n'a pas permis le règlement de sa rémunération,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R.663-41 du Code de commerce,
Vu la proposition du Juge commissaire,
Constate l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NATIONALE 20 EXO,
Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL JSA,
Dit que cette somme n'est pas assujettie à la T.V.A.,
Dit que la présente décision sera notifiée à la SELARL JSA,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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