T. com. 9401, 5 mars 2025, n° 2025L00390

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 mars 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2016J00348 SARL ALEXVILLE

N° RG : 2025L00390

Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [N]

DEBITEUR

SARL ALEXVILLE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 389979436 - 1993 B 283

Représentant légal : Mme [C] [Q] [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 4 mai 2016, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL ALEXVILLE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 6 septembre 2017, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par décisions du 21 novembre 2018 et du 1 er juin 2022, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [C] [Q] d'avoir à comparaître le 5 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d'une procédure pendante devant une autre juridiction.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 5 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS