T. com. 9401, 5 mars 2025, n° 2025L00391
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 mars 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2018J00323 M. [N] [E] [O] [R]
N° RG : 2025L00391
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [C]
DEBITEUR
M. [N] [E] [O] [R] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 511689747 - 2010 A 60
Enseigne : IC2SI MATERIELS
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 25 avril 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de M. [N] [E] [O] [R] converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par décision du 1 er juin 2022, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [N] [E] [O] [R] d'avoir à comparaître le 5 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la réalisation des actifs immobiliers est toujours en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 5 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [E] [O] [R] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 5 mars 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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