T. com. 9401, 5 mars 2025, n° 2025L00393
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 mars 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00142 SAS RHÉZOME
N° RG : 2025L00393
Juge Commissaire : M. [Y] [K] Mandataire Liquidateur : SAS [E] prise en la personne de Me [L] [E]
DEBITEUR
SAS RHÉZOME [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 897856951 - 2021 B 2638 RCS [Localité 2] : 897856951 - 2022 B 2778
Représentant légal : M. [M] [W] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 22 février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS RHÉZOME et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [M] [T] [Q] d'avoir à comparaître le 5 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RHÉZOME pour une durée d'un an, soit jusqu'au 24 février 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier Signé électroniquement par M. Philippe JOMBART, juge Signé électroniquement par Mme Maryse DENIEL, greffier.
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