T. com. 9401, 26 mars 2025, n° 2025L00523
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2019J00886 SARL SAFERIM
N° RG : 2025L00523
Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Mandataire Liquidateur : Me [D] [X]
DEBITEUR
SARL SAFERIM [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 433813961 - 2000 B 3254
Représentants légaux : M. [Y] [V] [Adresse 1]
SELARL AJILINK LABIS CABOOTER, mandtaire ad hoc, [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 18 décembre 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SAFERIM et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 9 mars 2022, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER d'avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de procédures en cours devant d'autres juridictions et dans la mesure où la poursuite du recouvrement de la taxe foncière au prorata, à la suite de la cession d'un bien immobilier sis à [Localité 1] et la réalisation de parts détenues dans diverses sociétés civiles et immobilières, est en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 9 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SAFERIM pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 mars 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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