T. com. 9401, 26 mars 2025, n° 2025L00525
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00351 SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM
N° RG : 2025L00525
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SAS [C] prise en la personne de Me [B] [C]
DEBITEUR
SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 827736893 - 2017 B 949
Représentant légal : M. Christian PALETTI 1[Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 29 juin 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [L] [X] d'avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de de la réalisation des titres de la SARL PELLICAM +.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 10 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM pour une durée d'un an, soit jusqu'au 10 mars 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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