T. com. 9401, 26 mars 2025, n° 2025L00533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00286 SARL CDS CONSTRUCTIONS
N° RG : 2025L00533
Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Mandataire Liquidateur : Me [X] [P]
DEBITEUR
SARL CDS CONSTRUCTIONS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 412279655 - 1997 B 1583
Représentant légal : M. [T] [H] [K] [D] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 19 avril 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CDS CONSTRUCTIONS et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [T] [H] [K] [D] d'avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours. Par ailleurs, une assignation a été délivrée à l'encontre de la société SEQUENS devant le tribunal de Commerce de NANTERRE en paiement d'une somme de 71.447,61€. Cette instance est toujours en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 22 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CDS CONSTRUCTIONS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 22 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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