T. com. 9401, 2 avr. 2025, n° 2025L00649
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 avril 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00248 SARL OKALANI
N° RG : 2025L00649
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [L]
DEBITEUR
SARL OKALANI [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 813806924 - 2015 B 4540
Représentant légal : M. [R] [M] [G] Chez M. [T] [W] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Victor ABERGEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 5 avril 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL OKALANI et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [R] [M] [G] d'avoir à comparaître le 2 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le 27 janvier 2025, deux décisions prud'homales ont été signifiées à la SELARL FIDES par le Conseil de Prud'hommes de Créteil, de sorte qu'elle doit désormais procéder à l'établissement du relevé des créances salariales.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 7 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL OKALANI pour une durée d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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