T. com. 9401, 2 avr. 2025, n° 2025L00650
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 avril 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2024J00289 SASU N'COIFF
N° RG : 2025L00650
Juge Commissaire : M. [V] [D] Mandataire Liquidateur : SAS [I] prise en la personne de Me [J] [I]
DEBITEUR
SASU N'COIFF [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 830425625 - 2017 B 3576
Représentant légal : Mme [T] [W] [Adresse 2]
comparant par Me Alain MADIOU [Adresse 3] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Victor ABERGEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 6 mars 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SASU N'COIFF et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 10 avril 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [T] [W] d'avoir à comparaître le 2 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de la vérification du passif toujours en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 10 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu par Me Alain MADIOU, avocat,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU N'COIFF pour une durée d'un an, soit jusqu'au 10 avril 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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