T. com. 9401, 30 avr. 2025, n° 2025L00859
Vérifier : T. com. 9401, 30 avr. 2025, n° 2025L00859 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 30 avril 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2019J00800 SARL RHM CONSTRUCTIONS
N° RG : 2025L00859
Juge Commissaire : M. [D] [I] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL RHM CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 498309814 - 2016 B 1157
Représentant légal : M. [S] [G] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 20 novembre 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL RHM CONSTRUCTIONS converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 15 février 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [S] [G] d'avoir à comparaître le 30 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d'une procédure pendante devant une autre juridiction.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL RHM CONSTRUCTIONS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 30 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.