T. com. 9401, 28 mai 2025, n° 2025L01197

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2020J00271 SARL TRANS'EXCLUSIVE

N° RG : 2025L01197

Juge Commissaire : M. [W] CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [J]

DEBITEUR

SARL TRANS'EXCLUSIVE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 794442590 - 2013 B 3268

Représentant légal : M. [V] [K] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, Mme Laurence THORIGNY, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 10 juin 2020, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TRANS'EXCLUSIVE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugement en date du 1 er février 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [V] [K] d'avoir à comparaître le 28 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où l'action en sanction diligentée a donné lieu à une condamnation du dirigeant à une interdiction de gérer ainsi qu'une participation à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000,00€ selon jugement en date du 31/01/2024. Que le recouvrement de cette somme se trouve en cours. Que par ailleurs, il existe également un contentieux prudhommal en cours dont l'issue nécessitera certainement une demande de prise en charge de la part de la SELARL S21Y auprès de l'AGS.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 28 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS