T. com. 9401, 18 juin 2025, n° 2025L01424
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 juillet 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2022J00361 SARL ALTEC NETTOYAGE
N° RG : 2025L01424
Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Mandataire Liquidateur : SAS [I] prise en la personne de Me [Q] [I]
DEBITEUR
SARL ALTEC NETTOYAGE 112 av de Paris CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX
RCS CRETEIL : 798842076 - 2013 B 5116
Enseigne : ALTEC NETTOYAGE SARL
Représentant légal : M. [W] [F] 12 ch de Cholette 91570 BIEVRES
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Victor ABERGEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Victor ABERGEL, Président, M. Dominique DUBOIS, Mme Adèle ALBANO, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Victor ABERGEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 29 juin 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ALTEC NETTOYAGE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 10 juillet 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [W] [F] d'avoir à comparaître le 2 juillet 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une procédure de recouvrement de créances est en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 1 er juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ALTEC NETTOYAGE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 1 er juillet 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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