T. com. 9401, 2 août 2025, n° 2025L01574
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 août 2025
Audience de vacation
N° PCL : 2025J00585 SARLU CLOTURES AC2D
N° RG : 2025L01574
Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [J]
DEBITEUR
SARLU CLOTURES AC2D 58 bis avenue Gambetta 94290 VILLENEUVE LE ROI
RCS CRETEIL : 520242389 2010 B 841
Représentant légal : M. [K] [T] 38 rue des Rochers 77760 BOULANCOURT
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 août 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, Mme Elisabeth PIQUEE, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARLU CLOTURES AC2D et a fixé une période d'observation de 6 mois.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, sans maintien de l'activité en l'absence de visibilité sur la trésorerie suffisante.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 26 août 2025 : - la SARLU CLOTURES AC2D qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'Administrateur judiciaire, de l'avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que :
Le débiteur produit un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
L'administrateur judiciaire renonce à sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; il sollicite la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 28 novembre 2025 pour permettre au dirigeant de présenter un plan de redressement.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête.
Le ministère public est favorable au désistement pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et poursuivra la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 28 novembre 2025.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Les parties entendues en Chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARLU CLOTURES AC2D,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [J], Mandataire judiciaire,
Poursuit la période d'observation jusqu'au 28 novembre 2025,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 26 novembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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