T. com. 9401, 3 sept. 2025, n° 2025L01670
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 septembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2017J00530 SARLU CAVE CANEM – SASU RESILIENCE INVESTISSEMENT – SARLU CAVE CANEM FORMATION
N° RG : 2025L01670
Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : Me [X] [V]
DEBITEUR
SARLU CAVE CANEM [Adresse 1] RCS CRETEIL : 332291293 - 2012 B 3928 Représentant légal : M. [L] [C] [Adresse 2]
SASU RESILIENCE INVESTISSEMENT [Adresse 1] RCS CRETEIL : 535166441 2011 B 4317 Représentant légal : M. [H] [K] [Adresse 3]
SARLU CAVE CANEM FORMATION [Adresse 1] RCS CRETEIL : 478022866 2005 B 3139 Représentant légal : M. [H] [K] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 25 juillet 2017, le Tribunal de céans a prononcé la résolution du plan et a ouvert trois procédures de liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 4 octobre 2017, ce Tribunal a ordonné la jonction des instances de liquidation judiciaire des sociétés SARL CAVE CANEM, SASU RESILIENCE INVESTISSEMENT et SARLU CAVE CANEM FORMATION, sans confusion de patrimoine.
En dates des 3 juillet 2019, 8 juillet 2020, 7 juillet 2021 et 28 juin 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [L] [C] d'avoir à comparaître le 3 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le montant des honoraires de Maître [X] [V] n'est pas fixé par la Cour d'Appel de Paris.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU CAVE CANEM pour une durée d'un an, soit jusqu'au 8 juillet 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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