T. com. 9401, 3 sept. 2025, n° 2025L01673
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 septembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2019J00423 SAS BERLITZ FRANCE SAS
N° RG : 2025L01673
Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : Me [T] [E]
DEBITEUR
SAS BERLITZ FRANCE SAS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 582064663 - 2017 B 6841
Représentants légaux : M. [A], [R], [K] [L] (démission le 14/08/2019) [Adresse 2]
Me [O] [X], mandataire ad hoc, [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 15 mai 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BERLITZ FRANCE SAS converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par décisions du 8 septembre 2021 et du 7 juin 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Me Alain SOUCHON d'avoir à comparaître le 3 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 6 août 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BERLITZ FRANCE SAS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 6 août 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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