T. com. 9401, 3 sept. 2025, n° 2025L01758

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 Septembre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2024J00946 SASU DP [Localité 1]

N° RG: 2025L01758

Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [W] Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SASU DP [Localité 1] [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 911918837 2022 B 2620 Enseigne : Domino's Pizza Représentant légal : SAS SÉLÉNÉ [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SASU DP [Localité 1] avec une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 mars 2025.

Par jugement en date du 5 mars 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée 6 mois, soit jusqu'au 11 septembre 2025, et dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 septembre 2025, sans autre convocation.

S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 3 septembre 2025 :
* la SASU DP ORLYqui a comparu par son représentant légal,
M. [B] [V], représentant des salariés, ne s'est pas présenté,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Attendu que la société SASU DP [Localité 1] rencontre des difficultés économiques du fait de son contrat de franchise,

Que la société SASU DP [Localité 1] bénéficie d'une procédure collective ouverte le 11 septembre 2024, Qu'il apparait que le redressement judiciaire est possible à condition d'obtenir un nouveau partenariat avec un nouveau franchiseur et terminer les relations contractuelles avec DOMINO'S PIZZA,

Que la société SASU DP [Localité 1] a démarré un nouveau partenariat avec PIZZA TIME le 1 er juin 2025, Que du fait de cette récente coopération et compte tenu de l'absence de dettes courantes (loyers réglés), sur réquisition du ministère public le tribunal prononcera une prorogation exceptionnelle de 6 mois,

Que l'administrateur judiciaire sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre la présentation d'un plan de redressement,

Que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation,

Que le juge commissaire a déposé un rapport écrit, lu à l'audience, indiquant être favorable à prorogation exceptionnnelle de la période d'observation, sous réserve que les mois qui viennent permettre de démontrer la pérennité d'un plan de redressement,

Que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS