T. com. 9401, 3 sept. 2025, n° 2025L01761
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Septembre 2025
5ème chambre
N° PCL : 2025J00201 SARLU CAP DOMICILASSISTANCE
N° RG: 2025L01761
Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y] Mandataire judiciaire: SAS [C] prise en la personne de Me [M] [C]
DEBITEUR
SARLU CAP DOMICILASSISTANCE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 508992674 2008 B 4893
Représentant légal : M. [O] [D] [Adresse 2]
comparant par Me Yann GRE Avocat [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2025, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 3 septembre 2025 :
* la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Yann GRE, avocat,
M. [K] [I], attaché de direction,
M. [J] [A], expert-comptable,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SARLU CAP DOMICILASSISTANCE emploie 17 salariés,
le chiffre d'affaires de la société SARLU CAP DOMICILASSISTANCE augmente de 2021 à 2023 de 367K€ à 479K€, mais des difficultés structurelles de trésorerie du fait des délais importants de règlement du Département, entrainent l'ouverture d'une déclaration de cessation des paiements le 23 janvier 2025,
depuis la période d'observation, la moyenne mensuelle de chiffre d'affaires est de 33K€ avec une perte d'exploitation de 6,4K€,
* cependant, du fait d'une trésorerie de 88K€, la société est en capacité de faire face à ses charges courantes et aucune nouvelle dette relevant de l'article L622-17 du code de commerce n'a été portée à la connaissance du tribunal,
* les prévisions des six prochains mois font apparaitre un chiffre d'affaires de 210K€ et une perte de 8,7K€, cependant le retrait de l'agrément par le Département permettant à la société SARLU CAP DOMICILASSISTANCE d'exercer son activité sur le Val de Marne ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de continuation,
* l'administrateur judiciaire souhaite lancer un appel d'offres et est favorable au renouvellement de la période d'observation,
* le mandataire judiciaire est d'avis de lancer un appel d'offres et estime qu'un plan de redressement n'est pas envisageable compte tenu du passif, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
* le dirigeant souhaite poursuivre et présenter un plan de redressement, il ne souhaite pas lancer d'appel d'offres,
* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête,
* le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE, soit jusqu'au 5 mars 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 février 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire,
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y], administrateur judiciaire,
SAS [C] prise en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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