T. com. 9401, 3 sept. 2025, n° 2025L01763

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 Septembre 2025

5ème chambre

N° PCL : 2025J00213 SAS AIRLEC

N° RG: 2025L01763

Juge commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [L] [H] Mandataire judiciaire: Me [P] [Y] [Z]

DEBITEUR

SAS AIRLEC [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 441264801 2004 B 2254

Représentant légal : SAS BINOME HOLDING [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AIRLEC et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [L] [H], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 3 septembre 2025 :
* la SAS AIRLEC qui a comparu par la SAS BINOME HOLDING, représentée par son président, M. [K] [C],
M. [R] [V], Représentant des salariés qui a comparu,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* l'activité de la société SAS AIRLEC reste stable,
* la société SAS AIRLEC dispose d'une trésorerie qui suit le résultat,
* un plan de redressement devrait être prochainement présenté,
* l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation,
* le mandataire judiciaire indique un passif de 1.117.000,00€, correspondant au passif déclaré par l'entreprise, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire,
* le représentant des salariés fait part de bonnes perspectives pour 2026,
* le dirigeant confirme des salariés très impliqués et de nouveaux contrats pour 2026,
* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête avec un focus particulier pour recouvrer le poste clients, en remettant en cause la politiquede sélection des clients selon leur solvabilité,
* le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS