T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01938
Vérifier : T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2025J00880 SARL PLANETE COMMERCE
N° RG: 2025L01938
Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL PLANETE COMMERCE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 485363279 2019 B 4235
Enseigne : PLANETE COMMERCE Représentants légaux : M. [D] [I] [Adresse 2] M. [Q] [F] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
En date du 22 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PLANETE COMMERCE avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2025, date à laquelle la SARL PLANETE COMMERCE ne s'est pas présentée.
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Il résulte des informations réunies par l'administrateur dans son rapport, que les dirigeants de la société SARL PLANETE COMMERCE souhaite présenter un plan de redressement ; les prévisionnels transmis indiquent que la société SARL PLANETE COMMERCE peut faire face à ses charges courantes.
Vu le rapport écrit du juge commissaire indiquant adopter les conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire, compte tenu de la rentabilité d'exploitation et de la volonté du dirigeant de bâtir un plan.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL PLANETE COMMERCE jusqu'au 22 janvier 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 21 janvier 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Paul JAECKEL, Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,
La SCP Franck LOMBRAIL Jean-Pierre TEUCQUAM Jérôme TRUCHETET en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.