T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01969
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2016J00789 SARL AUX GALERIES DES VETEMENTS
N° RG : 2025L01969
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me [I] [Y]
DEBITEUR
SARL AUX GALERIES DES VETEMENTS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 399597731 - 2014 B 1741
Représentant légal : M. [C] [X] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 19 octobre 2016, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL AUX GALERIES DES VETEMENTS converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 6 février 2019, du 10 mars 2021 et du 29 mars 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [C] [X] d'avoir à comparaître le 24 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où M. [X], dirigeant, exécute par versement périodique la condamnation à sa charge par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 29 septembre 2021.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AUX GALERIES DES VETEMENTS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 24 septembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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