T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01970
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2020J00079 SARL JML
N° RG : 2025L01970
Juge Commissaire : M. Patrick VIGUIE Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 430262501 - 2000 B 1110
Enseigne : AUTO ECOLE BERAULT
Représentant légal : M. [R] [N] (décédé) [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 5 février 2020, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL JML et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 13 octobre 2021, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Par jugement en date du 15 mars 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe aux héritiers de fau M. [R] [N] (décédé) d'avoir à comparaître le 24 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d'une procédure pendante devant une autre juridiction.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JML pour une durée d'un an, soit jusqu'au 24 septembre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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