T. com. 9401, 8 oct. 2025, n° 2025L02151

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

4ème chambre

N° PCL : 2025J00392 SASU PROVIDENCE

N° RG: 2025L02151

Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [T] [O]

DEBITEUR

SASU PROVIDENCE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 977627132 2023 B 5230 Enseigne : PUB STATION Représentant légal : Mme [T], [C], [M] [F] née [S] [Adresse 2]

comparant par Me Mickael LEONIS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU PROVIDENCE et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16 octobre 2025, et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Y], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 octobre 2025 :
* la SASÚ PROVIDENCEqui a comparu par son représentant légal, assisté Me Mickael LEONIS, avocat, - Mme [K] [H], expert-comptable extérieur,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* le chiffre d'affaires annoncé lors de la cession n'est pas avéré et les travaux du RER E compromettent l'exploitation de l'établissement,
* de nouvelles dettes ont été générées,
* un plan de cession apparait compliqué avec un nantissement d'un montant de 700K€ au profit de la BNP,
* des candidats repreneurs ont approché la société SASU PROVIDENCE qui est en attente des offres de reprise avant le 21 octobre 2025, les offres seront examinées par le tribunal courant novembre 2025, -la décision du jugement portant sur la remise en cause de la cession du fonds de commerce est en cours,
* l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation pour présenter une cession à fin novembre 2025,
* le mandataire judiciaire indique un passif entre 1.400.000,00€ et 1.900.000,00€ et des loyers à jour (sécurise le droit au bail), il est favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'issue de l'appel d'offres,
* le dirigeant indique avoir engagé une action en indemnité auprès du Grand Paris d'un montant de 120.000,00€, pour défaut de possibilité d'exploitation, il sollicite le renouvellement de la période d'observation,
* le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation,
* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation,

En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS