T. com. 9401, 1 oct. 2025, n° 2025L02270
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre
N° PCL: 2025J00184 SARL JN
N° RG: 2025L02270
Juge-commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [V] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL JN 11 rue Benoît Malon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
RCS CRETEIL : 822956751 2016 B 5516
Représentant légal : M. [R] [J] 11 rue Benoît Malon 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
comparant par Me Laurent FELDMAN 3 Rue d Hauteville 75010 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL JN et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 septembre 2025.
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 5 mars 2026 et dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à la chambre du conseil du 25 février 2026 sans autre convocation.
En date du 30 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2025 : - la SARL JN qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Laurent FELDMAN, avocat, - M. [P] [M], représentant des salariés, qui ne s'est pas présenté, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SARL JN a généré des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure.
Il y a eu des apports en compte courant en dehors de la procédure.
Les organes de la procédure ne possèdent pas d'informations comptables claires et vérifiables sur les différentes activités de l'entreprise, à savoir brasserie et traiteur.
L'administrateur judiciaire ne peut apprécier la rentabilité de la société en raison des apports en compte courant, il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire souligne un passif de 408.000,00€, des loyers postérieurs et des charges salariales non réglés. Il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
Le dirigeant indique que l'activité brasserie est déficitaire mais que l'activité traiteur est florissante. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL JN,
Maintient :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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