T. com. 9401, 26 nov. 2025, n° 2025L02563
Vérifier : T. com. 9401, 26 nov. 2025, n° 2025L02563 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2015J00051 SAS PRESTIGE VIANDE
N° RG : 2025L02563
Juge Commissaire : M. [R] [X] Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
SAS PRESTIGE VIANDE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 520241076 - 2010 B 766
Représentant légal : M. Emmanuel COUCAUD [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 21 janvier 2015, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS PRESTIGE VIANDE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 18 janvier 2017, du 28 novembre 2018, du 14 octobre 2020, du 7 septembre 2022 et du 13 novembre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [O] [E] d'avoir à comparaître le 26 novembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où M. [E], Président de la société, a été condamné à verser à la liquidation judiciaire une somme de 2,5 M€.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 13 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PRESTIGE VIANDE pour une durée d'un an, soit jusqu'au 13 novembre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.