T. com. 9401, 10 déc. 2025, n° 2025L02697
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2024J00043 SAS BUREAU D'ETUDES TMF
N° RG : 2025L02697
Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [E]
DEBITEUR
SAS BUREAU D'ETUDES TMF [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 832463673 - 2017 B 5540
Représentant légal : M. [P] [R] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 17 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BUREAU D'ETUDES TMF et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [P] [R] d'avoir à comparaître le 10 décembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 19 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BUREAU D'ETUDES TMF pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 19 janvier 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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