T. com. 9401, 7 janv. 2026, n° 2025L02874
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00681 M. [A] [F] [P]
N° RG : 2025L02874
Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
M. [A] [F] [P] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 437899537 - 2001 A 423
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 27 septembre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [A] [F] [P] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [A] [F] [P] d'avoir à comparaître le 7 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il existe un actif à réaliser (licence IV de débit de boissons) et par la procédure visant à voir citer le dirigeant venant le Tribunal en vue d'éventuelles sanctions à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L 653-1 et suivants du code de commerce.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [A] [F] [P] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 janvier 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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