T. com. 9401, 11 févr. 2026, n° 2025L02881
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 février 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2022J00088 SARL CARTRIDGE WORLD FRANCE
N° RG : 2025L02881
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [V]
DEBITEUR
SARL CARTRIDGE WORLD FRANCE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 450046701 - 2005 B 4399
Représentant légal : M. [Adresse 2] UNI
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 16 février 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CARTRIDGE WORLD FRANCE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 6 novembre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [U] [S] d'avoir à comparaître le 11 février 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les opérations de répartition des fonds au profit des créanciers venant en rang utile sont toujours en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 11 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CARTRIDGE WORLD FRANCE pour une durée d'un an, soit jusqu'au 11 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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