T. com. 9401, 8 janv. 2026, n° 2025L02945
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2010J01035 SDE LIGHTING ITALIA
N° RG : 2025L02945
Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Mandataire Liquidateur : Me Alain François SOUCHON
DEBITEUR
SDE LIGHTING ITALIA 33 Via Delle Gardiene Cap ROME ITALIE
RCS ROME : 03541751008
Représentant légal : M. Jean-Pierre BERLIOZ 11 rue des Sillons de Boulanger 95470 ST WITZ
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 1er décembre 2010, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SDE LIGHTING ITALIA converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 13 novembre 2013, du 19 juin 2019, du 7 juillet 2021 et du 4 octobre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [A] [N] d'avoir à comparaître le 14 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre de la cession d'un bien immobilier sis à ROME (Italie).
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SDE LIGHTING ITALIA pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 14 janvier 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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