T. com. 9401, 14 janv. 2026, n° 2025L02951
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2018J00378 SARLU FRANCE ECOCIEL
N° RG : 2025L02951
Juge Commissaire : M. [Y] [S] Mandataire Liquidateur : Me [K] [G] [Q]
DEBITEUR
SARLU FRANCE ECOCIEL [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 528352420 - 2016 B 6826
Représentant légal : M. Brice LELEU [Adresse 2] re [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 16 mai 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARLU FRANCE ECOCIEL et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 2 septembre 2020, du 30 novembre 2022 et du 18 décembre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [L] [N] d'avoir à comparaître le 14 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste des contestations à purger.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU FRANCE ECOCIEL pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18 juin 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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