T. com. 9401, 14 janv. 2026, n° 2025L02952
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2018J00529 SARL VISUAL3X
N° RG : 2025L02952
Juge Commissaire : M. [E] [W] Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
SARL VISUAL3X [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 499269439 - 2012 B 1370
Enseigne : VISUAL3X
Représentant légal : M. Bertrand DIENIS [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
1
Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 11 juillet 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL VISUAL3X converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 12 janvier 2022 et du 7 février 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [J] [R] d'avoir à comparaître le 14 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une instance est toujours en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 24 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VISUAL3X pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 24 janvier 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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