T. com. 9401, 19 févr. 2025, n° 2025P00084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 Février 2025

4ème Chambre

N° RG: 2025P00084 SARLU M & N TRANSPORT

Sur saisine du ministère public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SARLU M & N TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 753191261 2022 B 7040

Représentant légal : M. [B] [T] [Adresse 3]

comparant par Me Ibrahim CEKICI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, vice procureure de la république.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée devant, M. Dominique DUBOIS président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Me Claire MEY, Greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [Z] prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.