T. com. 9401, 19 févr. 2025, n° 2025P00092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 Février 2025

4ème Chambre

N° RG: 2025P00092 SAS ANOIL RIAD [Localité 1]

Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SAS ANOIL [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

RCS [Localité 4] : 479544959 2004 B 4168

Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : M. [D] [O] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, vice procureure de la république.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée devant, M. Dominique DUBOIS président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Me Claire MEY, Greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [I], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.