T. com. 9401, 9 avr. 2025, n° 2025P00152
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 Avril 2025
5ème Chambre
N° PCL : 2025J00343
URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [J] Contre SASU ENEC-IT
N° RG : 2025P00152
Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : Me [K] [D]
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [J] [Adresse 1] comparant par Mme [J] munie d'un pouvoir
DEFENDEUR
SASU ENEC-IT [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 880079710 2019 B 8119
Représentant légal : M. [Y] [H] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [J] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement à l'encontre de la SASU ENEC-IT.
La créance invoquée s'élève à 69.830,87€. Elle est relative à des cotisations impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 880079710 (2019 B 8119). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de gros oeuvre, location d'engins pour le bâtiment pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l'audience publique du 5 Mars 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [D].
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 9 Avril 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par Mme [J] munie d'un pouvoir
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière de l'entreprise ne sont pas renseignés.
Le passif exigible connu selon l'enquête est estimé à 94.925,09€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Octobre 2023 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :
Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation.
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse.
Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,
Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ENEC-IT,
Fixe provisoirement au 9 Octobre 2023 la date de cessation des paiements,
Désigne :
Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,
Me [K] [D], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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