T. com. 9401, 12 mars 2025, n° 2025P00207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 Mars 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P00207

URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [D] contre SASU BATIORG

SAISINE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY Assignation de

URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [D] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU BATIORG [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 879042521 2021 B 8716

Représentant légal : M. [Y] [H] [W] [Z] [U] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, présidente, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour la présidente empêchée, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [T] [Q], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.