T. com. 9401, 12 mars 2025, n° 2025P00218
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Mars 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00228 SASU AFB2
N° RG : 2025P00218
Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [K]
DEBITEUR
SASU AFB2 [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 913078044 2022 B 3537
Représentant légal : M. [V] [Q] [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 28 Février 2025, la SASU AFB2 a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 913078044 (2022 B 3537). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de la rénovation, l'aménagement d'intérieure, platerie, menuiserie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, serrurerie, entreprise de bâtiment, maçonnerie, d'intérieure, tous travaux d'extérieur pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 12 Mars 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil le débiteur a comparu par son représentant légal accompagné de Mme [V] [Q]
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 125.438€.
Le passif exigible connu est estimé à 362€ pour un actif disponible estimé à 100€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés de la société proviennent de d'une absence de chiffre d'affaires en début d'année 2025 et d'une difficulté de trouver de nouveaux clients Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis janvier 2025 et sollicite la liquidation.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 Septembre 2023 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 12 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU AFB2 et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [K], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [K], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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