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T. com. 9401, 26 mars 2025, n° 2025P00320


Vérifier : T. com. 9401, 26 mars 2025, n° 2025P00320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2025
Numéro
2025P00320
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 05
Id
69f65584cdc6046d475f8137

Texte de la décision

1,403 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 mars 2025 5ème Chambre

N° RG: 2025P00320

SASU MVH CONSULTING

DEBITEUR

SASU MVH CONSULTING [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 849410766 2019 B 2026

Représentant légal : M. [U] [X] [D] [O] [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par M. Philippe JOMBART président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

1

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [A], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.