T. com. 9401, 11 juin 2025, n° 2025P00362
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 Juin 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00640
SASU VEHICULESPRO contre SARLU MODIS TP
N° RG: 2025P00362
Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : Me [Z] [T]
DEMANDEUR
SASU VEHICULESPRO [Adresse 1] comparant par Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU MODIS TP [Adresse 3]
RCS CRETEIL : 810338004 2024 B 1225
Représentant légal : Mme [S] [C] [Adresse 4] comparant par Me Djil OUARTI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 Juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, la SASU VEHICULESPRO demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU MODIS TP.
La créance invoquée s'élève à 184.793,77€. Elle est relative à des factures impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 810338004 (2024 B 1225). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de réalisation de travaux de tous corps d'état (TCE) et notamment, l'extension et la rénovation de biens immobiliers, le terrassement, la maçonnerie, la menuiserie, la pose de revêtements de sols et murs, la plomberie, la maçonnerie, l'achat, la vente et la location de véhicules à moteurs (voitures, motos, scooters…) neufs et d'occasion La création, l'achat, la vente, la location, la mise ou la prise en gérance de tous fonds ayant en tout ou partie le même objet social, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 3].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 21 Mai 2025, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 11 Juin 2025.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 Juin 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ, avocat,
* le débiteur a comparu par Me Djil OUARTI, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires inconnu du tribunal.
Le passif exigible connu est estimé à 184.793,77€, actualisé à 201.493,88€, pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 14 Juin 2024 date à laquelle :
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société SARLU MODIS TP reconnait la dette et confirme l'état de cessation des paiements,
Que le demandeur maintient sa demande de liquidation judiciaire,
Que l'actif immobilier de la société SARLU MODIS TP.est inconnu du tribunal,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU MODIS TP,
Fixe provisoirement au 14 Juin 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. François BROUARD, juge commissaire,
Me [Z] [T], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de le débiteur un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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