T. com. 9401, 28 mai 2025, n° 2025P00541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 mai 2025 4ème Chambre

SAS US STREET FOOD N° RG: 2025P00541

Sur saisine du Ministère Public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SAS US STREET FOOD [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 914600051 2022 B 4648

Représentant légal : M. [B], [C] [W] [Adresse 3]

comparant par Me Naoil EL FARH [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [X] [U] [R], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.