T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025P00541
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2025J00997
SAS US STREET FOOD
N° RG: 2025P00541
Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : Me [Y] [G] [B]
Sur saisine du Ministère Public
Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1]
à l'encontre de :
SAS US STREET FOOD [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 914600051 2022 B 4648 Représentant légal : M. [Q], [P] [A] [Adresse 3]
comparant par Me Naoil EL FARH - Cabinet Naoil El Farh - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 septembre 2025 devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République
Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges,
Prononcé le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SAS US STREET FOOD a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 21 mai 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 914600051 (2022 B 4648). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration de type rapide pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par M. Didier Allard, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses observations,
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Naoil EL FARH, avocat.
En date du 28 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge-commis, assisté de Me [Y] [G] [B], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge-commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république, a été entendue en ses observations,
* le débiteur a comparu par son représentant légal.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du juge commis, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice (2023) un chiffre d'affaires de 203.000€.
Le ministère public observe que :
Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 9.438€.
Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 7.826€.
Le dépôt des comptes annuels de l'exercice 2024 n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 52.000€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 mars 2024 date à laquelle : - l'entreprise ne pavait plus ses cotisations sociales.
* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il résulte des débats en chambre du conseil, de la note du ministère public et du rapport d'enquête :
Que le mandataire judiciaire sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS US STREET FOOD.
Fixe provisoirement au 24 mars 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire.
Me [Y] [G] [B], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 26 novembre 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par Me [Y] [G] [B], mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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