T. com. 9401, 18 juin 2025, n° 2025P00596
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 juin 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00596
SAS LPCR GROUPE contre SASU TJ DIAM
DEMANDEUR
SAS LPCR GROUPE [Adresse 1] comparant par Mme [V] [W]
DEFENDEUR
SASU TJ DIAM [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 849944095 2019 B 2575
Représentant légal : M. Thomas Jean [Localité 3] COLLOS [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme LaurenceTHORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Me Aurélie GOSSIN, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [U] [K] [F], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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