T. com. 9401, 11 juin 2025, n° 2025P00598

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 Juin 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P00598

SAS MONEL ET FILS contre SARL MB

DEMANDEUR

SAS MONEL ET FILS [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL MB [Adresse 3]

RCS CRETEIL : 534328612 2011 B 3701

Représentant légal : M. [V] [J] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Alain GUILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Alain GUILLON, président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe JOMBART pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [O] [B], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.