T. com. 9401, 4 juin 2025, n° 2025P00640

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 4 Juin 2025 5ème Chambre

N° RG: 2025P00640

DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU INTERNATIONAL COURSE EXPRESS - ICE EXPRESS.

DEMANDEUR

DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU INTERNATIONAL COURSE EXPRESS - ICE EXPRESS. [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 894355809 2021 B 5409

Représentant légal : M. [R] [I] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe ROLAND, président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe JOMBART pour président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [A], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.