T. com. 9401, 18 juin 2025, n° 2025P00676

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 juin 2025

5ème Chambre

N° RG: 2025P00676 COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] contre SASUV H.CAR'S 89

DEMANDEUR

COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

comparant par le Cabinet SAUTELET-CAILLABOUX-FARGEON LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et la SCP LANGLAIS-CHOPIN – Me Florence CHOPIN – [Adresse 3] 94000 CRETEIL

DEFENDEUR

SASUV H.CAR'S [Adresse 4] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 903149821 2021 B 6535

Représentant légal : M. [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, la société H.CAR'S ayant été dissoute à compter du 31 mai 2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en en date du 31 mai 2023, non clôturée,

Condamne la partie demanderesse aux dépens,

Liquide les frais de Greffe à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA 20%).

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.