T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025P00703

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre

4eme Chambre

N° PCL : 2025J01008 SASU CHEHIT EXPRESS TRANSPORT

N° RG: 2025P00703

Juge-commissaire : Mme [B] [Z] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [R]

Sur saisine du Ministère Public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SASU CHEHIT EXPRESS TRANSPORT [Adresse 2]

RCS BOBIGNY : 830386553 2025 B 4271 Représentant légal : M. [J] [L] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 septembre 2025 devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges,

Prononcé le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SASU CHEHIT EXPRESS TRANSPORT a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 18 juin 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 830386553 (2025 B 4271). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport de personne à l'aide de véhicule n'excédant pas neuf places conducteur compris, transport public routier de marchandises et de déménagement au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Entreposage et le stockage de marchandises non réglementées. Achat et la vente de toutes marchandises non réglementées pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par M. Didier Allard, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge-commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de la, mandataire judiciaire.

Le rapport du juge-commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république, a été entendue en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.

Le ministère public observe que :

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 267.782€. Le dépôt des comptes annuels des exercices 2023 et 2024 n'a pas été régularisé. Le résultat de l'année 2022 (dernier bilan déposé) net est négatif.

Le passif exigible connu est estimé à 267.782€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 Juillet 2024 date à laquelle on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société CHEHIT EXPRESS TRANSPORT a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil et qu'elle a transféré son siège social à Bobigny à compter du 1 er avril 2025 (moins de 6 mois), donnons compétence au tribunal de commerce de Créteil, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,

Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS