T. com. 9401, 18 juin 2025, n° 2025P00745

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 juin 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00647 SAS JURIS PAYE

N° RG : 2025P00745

Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS JURIS PAYE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 809377567 2018 B 719

Représentant légal : Mme [Adresse 2]

comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

Le 4 juin 2025, la SAS JURIS PAYE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 809377567 (2018 B 719). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de formation continue d'adultes, sous traitance de bulletins de salaire, audit conseil et assistance juridique, recrutement, vente de logiciels pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur s'est fait représenter par Me Elie SULTAN, avocat.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 155.917€.

Le passif exigible connu est estimé à 981.129€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements.

Le débiteur ne peut plus assurer la gestion de l'entreprise, ce qui lui a fait perdre sa clientèle.

L'entreprise n'a plus d'activité depuis 2023.

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 décembre 2023 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

2

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 18 décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS JURIS PAYE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Alain GUILLON, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3 ème et dernière page.