T. com. 9401, 25 juin 2025, n° 2025P00749

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P00749

[S] HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SARL FONTENAY RECYCLAGE METAUX

DEMANDEUR

[S] HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL FONTENAY RECYCLAGE METAUX [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 828755637 2017 B 2010

Représentant légal : M. [A] [X] [H] [O] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.